La loi n2014-366 du 24 mars 2014 pour laccs au logement et pour un urbanisme rnov poursuit la rforme du suivi de la demande de logements sociaux dans son article 97. Rduisons notre empreinte carbone par des gestes simples et contribuons ainsi lutter contre le rchauffement climatique de la plante . Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social? La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre en charge du logement et de l'urbanisme. Un mois avant la date anniversaire des un an de votre demande, vous tes averti par sms de larrive chance de votre demande. En . en cas de tutelle ou curatelle, il faut galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Vos revenus peuvent tre valus diffremment, dans certains cas: Si vos revenus actuels ont diminu d'au moins 10 % par rapport ceux de l'anne n-2, il est possible que vos revenus de l'anne n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Un mot de passe sera envoy par courrier lectronique pour vous, Au coeur du dynamique quartier de Poirier-Gissac sur le territoire de la ville de Sainte-Anne, la SEMAG a ralis un programme immobilier rsidentiel denvergure, compos de 3 rsidences, Les Dolines, qui stendent sur plus de 6 hectares : Rsidence Les Hauts de la Doline , 83 logements Rsidence Les Coteaux de la Doline , 84 logements, Rsidence Les . suivre les instructions. L'tablissement SEMAG a pour activit : Location de logements, Socit responsabilit limite (sans autre indication), 6820A , cre le 23 sept. 2015, Bureau, cabinet, sige principal. Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? La diffrence entre lobtention dun logement social et dun logement du secteur priv provient principalement delobligationdans le secteur social: Vous voulez savoir si vous tes ligibles au logement social ? Votre demande a une dure de validit de 12 mois et doit tre renouvele 1 mois avant la date de son expiration. . Selon vos revenus, vous pouvez bnficier d'une rduction mensuelle (rduction . Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE,: titleContent, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identit (recto verso) ou du passeport. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande), Contact Support - Demande de logement social, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, Voir toutes les fiches par vnement de vie, Faire une demande de logement social (HLM). Direction de linformation lgale et administrative, Faire une demande de logement social. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings. Arrt du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La Runion, Mayotte et Saint-Martin. Demande par internet sur le portail grand public. Que se passe-t-il aprs le dpt du dossier de demande? Une question l'quipe Service-Public.fr? Pas du tout. La SEMAG vous informe de la livraison prochaine de 247 logements sociaux en location GISSAC-POIRIER Sainte-Anne ( en face du Leader Price). Il faut cocher la case "Premire demande", Renouveler votre demande avant la fin du dlai d'un an. Besoin d'un compte ? Direction de linformation lgale et administrative, Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, Voir toutes les fiches par vnement de vie, liste des documents justificatifs fournir, Notice explicative de demande de logement social, Faire une demande de logement social (HLM). Consulter le rglement de la CALEOL. You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Votre poux est dcd. Une erreur technique s'est produite. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Nos services digitaux simplifient la vie des locataires par le paiement distance du loyer et laccs un espace locataire personnel, mySemsamar. Si votre dossier est accept, le. vous pouvez galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes: Vous avez une question ? Pour accder un logement social, il faut tre inscrit dans le fichier national des demandeurs de logement et obtenir un numro unique. Vido d'aide. Mettre jour, prolonger ou supprimer ma demande, https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr, www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Si vous voulez jouer un jeu en ligne palpitant, large choix de logements des tarifs adapts aux budgets de tous les mnages, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, Une large gamme de logements sociaux et libres, Les frais dagence ou de dossier ne sont pas payants, Nos logements libres, prsents sur le march de limmobilier priv, sont, ne sont en aucun cas soumis aux rgles du logement social. Il faut fournir l'avis d'imposition franais de l'anne 2021 indiquant le revenu fiscal de rfrence de l'anne 2020. Vous pouvez faire votre demande depuis chez vous, sans avoir vous dplacer dans un guichet enregistreur, Si votre demande est complte vous recevez votre attestation denregistrement avec votre numro unique instantanment, A tout moment, vous avez accs votre dossier pour lactualiser. Vous pouvez galement faire votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Vrifi le 28 avril 2021 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre), ALin.fr la plateforme doffres de logement dAction Logement, Du lundi au vendredi, de 9h 18h (horaires mtropole). Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation: Si vos revenus actuels sont infrieurs d'au moins 10 % au montant indiqu sur l'avis d'imposition fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernire anne civile ou vos revenus imposables des 12derniers mois prcdant la date de la signature du bail. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Vous serez alert(e) par email ds que la page Demande de logement social (Formulaire 14069*04) sera mise jour significativement. Vous avez la possibilit d'enregistrer votre demande en ligne directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ Vous recevrez dans un dlai maximum d'un mois une attestation d'enregistrement. Vous pouvez apporter les modifications ncessaires votre dossier et le dposer nouveau. La demande est automatiquement radie si elle na pas t renouvele dans le mois qui suit la date anniversaire des un an. Le revenu mensuel du foyer doit tre au moins gal 3 fois le montant du loyer. Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Votre abonnement a bien t pris en compte. Lorganisation de la demande de logement social se modernise. En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procdure est en cours, Divorc : jugement de divorce ou convention homologue en cas de divorce par consentement mutuel, Grossesse: certificat mdical de grossesse attestant la grossesse, Mineur anticip ou majeur g de moins de 21ans pris en charge avant leur majorit par l', Demande de rapprochement familial : attestation de dpt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial, Violences familiales: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rcpiss de dpt de plainte de la victime, Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit inclusion invalidit ou carte d'invalidit pour les personnes qui en sont titulaires titre dfinitif, soit dcision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, soit dcision d'attribution d'une pension d'invalidit par un organisme de scurit sociale, soit dcision d'attribution de l', Salari : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salari : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou tout document comptable habituellement fourni l'administration, Retraite ou pension d'invalidit : notification de pension, Allocation d'aide au retour l'emploi : avis de paiement, Indemnits journalires : bulletin de la scurit sociale, Reprise d'activit aprs une priode de chmage de longue dure : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit, Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrment, Rapprochement du lieu de travail : pice justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle: attestation de l'employeur actuel ou futur, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible), Pensions alimentaires reues : extrait de jugement ou autre document dmontrant la perception de la pension, tudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges, Hberg chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hberge, d'un travailleur social, d'une association, Hberg soit en structure d'hbergement, soit logement-foyer, soit rsidence htelire vocation sociale, soit appartement de coordination thrapeutique, soit rsidence universitaire ou tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise disposition du logement, Camping, htel : soit reu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation, Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation, Propritaire : acte de proprit, plan de financement. Dans le cadre de la protection de vos donnes personnelles et de sa rglementation, SEMIGA vous informe que ce site peut tre amen utiliser des cookies dans un but statistique. Vous avez la possibilit d'enregistrer votre demande en ligne directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne: Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants: Pour connatre la liste des guichets o dposer votre dossier: Guichet pour une demande de logement social. ds rception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Et vous? Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vcu en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Quoi qu'il en soit, votre unique formulaire permet de faire plusieurs demandes dans diffrentes communes. ds que votre situation change (adresse, personnes loger, revenus, logement demand, ), vous pouvez mettre jour votre dossier. SERVICES . Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social Paris ou dans une commune limitrophe, Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social Paris ou une commune limitrophe, Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'le-de-France, Tableau - Revenus maximum pour obtenir un logement social en province. Pour faire une demande de logement social : vous pouvez enregistrer en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr vous pouvez remplir ce formulaire et le dposer auprs d'un guichet MINISTRE CHARG DU LOGEMENT Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation Vous souhaitez vous installer dans cet havre de paix, Rsum de la politique de confidentialit. Cetteoffre delogement sadresse desmnagesayantdesrevenusintermdiaires. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Dmarche en ligne) sera mise jour significativement. La Direction de lenvironnement, de lamnagement et du logement de Martinique intervient sur lensemble des champs de lamnagement du territoire et est charge de mettre en oeuvre les La date de votre demande. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologue. Son dossier doit comporter a minima les lments suivants : Pour ces dpartements, l'enregistrement, la mise jour, la consultation et le renouvellement de votre demande n'est pas possible sur ce site. Procdure suivre : Un numro d'enregistrement unique dpartemental est attribu la personne qui demande unlogement social. C'est une commission qui dcide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes dfavorises) et l'anciennet de sa demande. https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, Grer mes paramtres pour les diffrents services. Slectionner un fonds. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful. Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la dcision de l'Ofpra: titleContent ou de la CNDA: titleContent le concernant. La Commission d'Attribution de Logements se runit une fois par mois. Vous avez la possibilit de renouveler votre demande directement en ligne via le site www.demande-logement-social.gouv.fr que vous vous soyez enregistr en ligne ou auprs dun guichet. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entirement en ligne ou avec un formulaire dposer sur place (au guichet). Si vous tes intress envoyez votre numro unique l'adresse suivante demande-dolines@semag.fr Pour tout contact, composez le 0590 36 23 53. Le montant du loyer est rvis chaque anne. Dsormais, un formulaire de demande de logement social unique et commun tous les bailleurs est disponible. Quels justificatifs fournir au bailleur social qui vous contacte? Chaque bailleur a alors la possibilit de vous contacter s'il possde un logement disponible et correspondant votre demande. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Vous allez srement trouver lappartement ou la maison que vous cherchez ! Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Dsormais, un formulaire de demande de logement social unique et commun tous les bailleurs est disponible. Vous tes divorc. Merci de ressayer ultrieurement. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandes, Dure de validit de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut tre radie, Comment connatre l'tat d'avancement de votre demande, Rsum de votre demande et prochaines tapes concernant son traitement, Justificatifs fournir lorsque votre demande est traite, qui doivent tre prsents lors de l'instruction de la demande, et pices justificatives complmentaires que le service instructeur peut demander, de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicape, mal-loge, sans logement, menace d'expulsion ou victime de violences est prioritaire), et du type de logement (nombre de pices, en colocation ou non) et de la commune demands. Il est possible d'utiliser ce modle d'attestation sur l'honneur: Pour chaque logement disponible, le bailleur slectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits, Appel projets - Fonds rgional damnagement foncier et urbain (FRAFU) jusquau 20 janvier 2023(), Le parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS), Rue du Gouverneur Ponton - 97214 Le LORRAIN, 71 Avenue du Gnral de Gaulle - 97218 GRANDRIVIERE, Immeuble MENIL - Rue Jouanneau Courville - 97213 GROS-MORNE, Rue du Docteur Morestin 97218 Basse-Pointe, Avenue Edouard Pideri Mansarde 97231 Le Robert, Route de la pointe de Jaham 97233 Schoelcher, La Socit dconomies Mixtes de Saint Martin (SEMSAMAR), immeuble Synergie-Californie2 97232 Le Lamentin, Immeuble Tempo Jambette Beausjour Voie N13 BP 597 97207 Fort de France, La Socit dconomie mixte damnagement de la Guadeloupe (SEMAG), Zone Industrielle de la Lzarde-Voie n1 - Immeuble Les Paltuviers -97232 LE LAMENTIN, Direction de lenvironnement, de lamnagement et du Logement de Martinique, BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex, Comit Interprofessionnel du Logement Martinique(CIL Martinique), 1 av Louis Domergue Montgralde 97200 Fort de France. You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings. Il faut fournir les justificatifs des revenus perus depuis les 12 derniers mois. 2 pices sont exiges au dpt de la demande : une copie de la carte d'identit (ou tout autre justificatif d'identit) et une copie du revenu fiscal de rfrence N-2. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. Une question l'quipe Service-Public.fr? Arrt du 22 dcembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pices justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social. Cependant, l'attribution d'un logement social doit rpondre des rgles prcises. Vous renseigner sur lesterrains constructibles? SEMAG. Renouvellement d'une demande de logement social. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. loccasion du Congrs HLM et travers cette convention de partenariat, les . Nous proposons des logements sociaux qui sont accessibles aux mnages ayant des revenus infrieurs certains plafonds. Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. > Consultez les plafonds de ressources. Je cre un compte J'ai dj un compte, je me connecte Je m'identifie avec FranceConnect La SEMAG est partenaire du programme ECCODOM pour la mise en place dactions en faveur des conomies dnergie de ses locataires. Il faut justifier des ressources perues aprs son entre en France. Les reprsentants de locataires au Conseil d'Administration : Mentions lgales - Protection des donnes Site internet par ID Alizs. (la liste des services enregistreurs est indique dans le paragraphe prcdent "Demande auprs dun guichet enregistreur"). Javascript est desactiv dans votre navigateur. Il est dit par la Comment renseigner le formulaire de cration de la demande de logement social. Les revenus des mnages doivent respecter les plafonds prvus pour les logements PLS (Prt Locatif Social)et PLI (Prt locatif intermdiaire). Que ce soit pour un logement ou un local d'activits, il est essentiel de bnficier des conseils de professionnels ds le dbut de votre projet. pour demander un logement dans certains dpartements, vous tes redirig vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs. . Toute demande dpose en doublon est supprime du systme denregistrement. Par exemple, tre en situation de handicap, ou tre sans logement, ou tre victime de violence. Si votre dossier est accept, le temps d'attente pour obtenir un logement dpend notamment du lieu o vous voulez habiter. Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Penser saisir votre numro de tlphone et accepter de recevoir des informations par sms du portail grand public. Le total des revenus 2021 ne doit pas dpasser 25597. Logement HLM DOM : plafonds de ressources au 1er janvier 2022 Consulter l'analyse juridique de l'ANIL relative aux plafonds de ressources pour l'accs aux logements locatifs sociaux et trs sociaux dans les DOM pour 2022. | Mis jour le 19/08/2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois prcdant votre demande de logement social soient pris en compte. This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Renouvellement dune demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit un logement, Titres de sjour valables pour une demande de logement social, Justificatifs fournir pour une demande de logement social, Plafonds de ressources pour obtenir un logement social (dont PLI) (PDF - 147.3 KB), Service intgr de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Dlai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Saisie complmentaire requise affichage automatique. You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings. Formulaire : Cerfa n 14069 - Demande de logement social Cette dmarche s'adresse aux Particuliers. . Publi le 18/07/2016 Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Souhaitez-vous vraiment quitter votre espace priv? partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandes. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Demande de logement social : pices fournir. Dcouvrez la rsidence LES DOLINES au coeur du dynamique quartier de Poirier-Gissac sur le territoire de la ville de Sainte-Anne ! Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Vous avez la possibilit de vous opposer ce traitement en crivant ladresse suivante : De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o sont indiqus les tous autres colocataires. Le formulaire doit tre rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir. Vous serez alert(e) par email ds que la page Faire une demande de logement social (HLM) sera mise jour significativement. Il faut cliquer sur ". En cas de dlai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Direction de linformation lgale et administrative Comment faire une demande de logement social? Une demande dpose sur internet ou auprs de tout autre guichet physique est automatiquement partage entre ces mmes institutions via le systme national denregistrement. Il faut cliquer sur ", Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, volution de vos revenus). Inscrivez-vous ici ! Besoin d'un compte ? Renouvellement d'une demande de logement social. Nous proposons des logements sociaux qui sont accessibles aux mnages ayant des revenus infrieurs certains plafonds. Une attestation sur l'honneur rdige par vous-mme n'est pas admise. Nos logements libres, prsents sur le march de limmobilier priv, sont des tarifs comptitifs et dans les quartiers idalement situs. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Montant total maximum des revenus annuels de 2021, 1 personne seule avec 1 personne charge, 1 personne seule avec 2 personnes charge, 1 personne seule avec 3 personnes charge, 1 personne seule avec 4 personnes charge, Le total des revenus 2021 ne doit pas dpasser 28441. 16 b Rsidence Le ManchyRue Leconte de Lisle, 97470 Saint-Benot, La Runion0262.97.56.56, Qui sommes-nous ?Le PatrimoineNos services, Dispositions rglementaires | Mentions lgales | Politique de confidentialit. Pourapporter des solutions cesmnages, nous dveloppons,dans des quartiers attractifs,notre offre de logementsintermdiairesdisposant dun niveau dquipement Premium. Pour valider votre demande de logement social, diffrentes pices justificatives doivent constituer votre dossier : > Pices d'identit, > Justificatifs de votre situation professionnelle (bulletin de salaire, contrat de travail), > Avis d'imposition. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entirement en ligne ou avec un formulaire dposer sur place (au guichet). Pour faciliter et acclrer votre dmarche faites votre demande en ligne ds maintenant. Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs fournir. Le revenu mensuel du foyer doit tre, Retrouvez notre actualit sur les rseaux sociaux, Recevez les dernires actualits de Semsamar, Je remplis ma demande de logement en ligne, Je veux remplir ma demande de logement au format papier. Javascript est desactiv dans votre navigateur. Sachez aussi que ce numro est valable pour les demandes de logement . This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. dinactivit. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Faire une demande de logement social (HLM), Infographie - Je fais une demande de logement social. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful. Ministre charg du logement-Cerfa n 14069*04, Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande). les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais et les revenus convertis en euros. > Consultez les plafonds de ressources. Retrouvez lensemble de nosrsidencesainsi que nos logements disponibles la location. Lire la suite Cet outil permet de partager les informations et vise renforcer lefficacit du dispositif dattribution des logements locatifs sociaux. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Direction de linformation lgale et administrative, Faire une demande de logement social. Logements louer - SEMAG Dcouvrez le listing des logements louer en Guadeloupe et Martinique par la SEMAG : Socit d'Economie Mixte d'Amnagement de la Guadeloupe Prsentation Qui sommes nous ? En plus de nos logements disponibles, nous rceptionnons des logements neufs qui constituent de formidables opportunits. 5 Je prcise mes revenus d'aujourd'hui. Le loyer d'un logement social est fix par le bailleur social. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Si vous disposez dune demande en cours, avec votre numro unique vous aurez accs votre dossier sur le portail grand public dans la rubrique Accder ma demande. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Faire une demande de logement social (HLM) est mise jour. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comptente concernant la mme anne ou, si ncessaire, de votre employeur. Titre de sjour (carte de rsident ou carte de sjour), Rcpiss de la demande de renouvellement de votre titre de sjour, Rcpiss pour une demande d'asile d'un mois renouvelable, Copie de votre carte d'identit (recto/verso) ou de votre passeport, Si vous tes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle, Copie d'un titre de sjour (carte de rsident ou carte de sjour) ou rcpiss de la demande, Numro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennet). Lattestation avec le numro denregistrement et la date de dpt de la demande est alors directement tlchargeable (en format .pdf), vous permettant de lenregistrer sur votre ordinateur personnel, de limprimer etc.. Vous pouvez aussi vous rendre chez un guichet enregistreur pour demander un renouvellement de votre demande.
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